La réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés dont certaines sont applicables à compter du 1er novembre 2019
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La réforme de l’assurance chômage a été déployée au cours de l’année 2019. Et pas sans heurts : la négociation des partenaires sociaux, qui a débuté en janvier 2019, a échoué. Organisations patronales et syndicats avaient jusqu’au 22 février 2019 pour trouver un accord. Faute de quoi l’exécutif a repris la main.
Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel le 28 juillet 2019 : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage, et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures concernant les travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi. Certaines des nouveautés introduites par ces deux textes sont applicables à compter du 1er novembre 2019
Projet de réforme de l’assurance chômage
Voici les principales mesures destinées à réformer l’assurance chômage :
- Tous les salariés disposant au minimum de 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise peuvent bénéficier de l’assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel à compter du 1er novembre 2019
- Une nouvelle règle d’éligibilité des droits entre en vigueur à compter 1er novembre 2019 : la période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28
- Le seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage, lui, est porté à 6 mois à compter du 1er novembre 2019, au lieu de un mois. Cela signifie qu’il faut avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits
- A compter du 1er novembre 2019, une dégressivité de l’indemnisation est instaurée au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels
- Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire à compter du 1er novembre 2019
- Pôle Emploi lance une nouvelle offre d’accompagnement et de services à destination des demandeurs d’emploi, des entreprises et des travailleurs précaires
- Un système de bonus-malus est instauré à compter du 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés afin de lutter contre l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim
Pôle Emploi lance une nouvelle offre de services à destination des entreprises à compter du 1er janvier 2020 pour les aider à recruter - Un nouveau mode de calcul de l’indemnisation entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.
Réforme de l’assurance chômage et cadre
Dans le but d’encourager le retour à l’emploi, un mécanisme de dégressivité est introduit au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels à compter du 1er novembre 2019. La rémunération de ces salariés est réduite de 30%, avec un plancher fixé à 2 261 euros net.
Pôle Emploi et la réforme de l’assurance chômage
Pôle Emploi est un acteur à part entière de la nouvelle réforme de l’assurance chômage. Il lance en effet une nouvelle offre d’accompagnement et de services à destination des demandeurs d’emploi, des entreprises et des travailleurs précaires :
- Tous les salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit en vue de l’élaborer à compter du 1er janvier 2020
- Les chômeurs ayant reçu une proposition d’emploi stable mais ayant besoin d’une remise à niveau de leurs compétences peuvent bénéficier d’une formation sur-mesure à compter du 1er janvier 2020
- Dans les 4 premières semaines suivant leur inscription à Pôle emploi, les chômeurs peuvent bénéficier de 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi à compter du 1er janvier 2020
- Les travailleurs précaires (ceux qui cumulent l’ARE avec un salaire) peuvent bénéficier d’un accompagnement dédié à compter du 1er janvier 2020
Les chômeurs peuvent bénéficier de nouvelles aides pour répondre à une offre de poste à compter du 1er janvier 2020.
Voir un exemple
La réforme de l’assurance chômage prévoit d’une part une dégressivité de l’allocation pour les anciens salariés les mieux payés à compter du 1er novembre 2019 et un nouveau mode de calcul de l’indemnisation, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, à compter du 1er avril 2020, avec un plancher à 65% du salaire net mensuel moyen et un plafond équivalent au montant du salaire net mensuel moyen. Par exemple, à compter du 1er avril 2020, tous les salariés qui ont gagné en moyenne 1 200 euros par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an auront une indemnité de 960 euros par mois pendant 12 mois
